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suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant aux clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais
garantie contre les vices cachés
le code civil prévoit que :
article 1641 du code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
article 1644 code civil : dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
article 1645 code civil : si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur
article 1646 code civil : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente
article 1648 du code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents
dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, birchbox, selon le choix du client, s’engage, après appréciation du vice soit :
garantie légale de conformité
le code de la consommation prévoit que :
217-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
211-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
211-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
217-7 code de la consommation : les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire
pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois
le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué
217-8 code de la consommation : l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat
il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté
il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis
217-9 code consommation : en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien
toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut
il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur
217-10 code de la consommation : si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix
la même faculté lui est ouverte :
1° si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article l
217-9 ne peut être mise en œuvre

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